Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
GAIDIC LE GREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480945
Soumis le : lundi 17 février 2020-10:22:04
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02480945 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La nouvelle administration légale : 1+1=1 ?. in L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille,, Dr. famille, pp.17 à 21., 2016. ⟨hal-02480945⟩
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