Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs

Gilles Raoul-Cormeil

Journal articles

Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs : Colloque : Arcachon, 30 sept. 2017

Gilles Raoul-Cormeil ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480932
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:16:22 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:20 AM

Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs : Colloque : Arcachon, 30 sept. 2017

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