Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs

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Dates and versions

hal-02480932 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480932 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs : Colloque : Arcachon, 30 sept. 2017. Les Petites Affiches, 2017, étude 130e7 (227). ⟨hal-02480932⟩
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