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Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux)

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480908
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 10:00:47 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480908, version 1

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Citation

Gilles Raoul-Cormeil. Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2018, étude 135w0, pp.7-17. ⟨hal-02480908⟩

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