Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux)

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Dates and versions

hal-02480908 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480908 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux). Les Petites Affiches, 2018, étude 135w0, 101-102, pp.7-17. ⟨hal-02480908⟩
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