La possession immobilière à l’épreuve de l’altération des facultés mentales du propriétaire - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2016

La possession immobilière à l’épreuve de l’altération des facultés mentales du propriétaire

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Dates and versions

hal-02480895 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480895 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. La possession immobilière à l’épreuve de l’altération des facultés mentales du propriétaire. in 112e Congrès des Notaires de France : La propriété immobilière entre libertés et contraintes (Nantes, 5-8 juin 2016), 106, Petites affiches, pp.26 à 36., 2016. ⟨hal-02480895⟩
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