À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2013

À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique !

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Dates and versions

hal-02480871 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480871 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique ! : écrit avec Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE. Rapport sur le projet de loi du 7 nov. 2012, t. II (n°628), Ass. Nat., pp.603-607, 2013, Contributions écrites des personnes entendues. ⟨hal-02480871⟩
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