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À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique ! : écrit avec Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE

Gilles Raoul-Cormeil 1
1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480
Document type :
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Complete list of metadatas
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480871
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Monday, February 17, 2020 - 9:49:19 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 1:33:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480871, version 1

Collections

UNIV-BREST | LAB-LEX | IBSHS

Citation

Gilles Raoul-Cormeil. À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique ! : écrit avec Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE. Rapport sur le projet de loi du 7 nov. 2012, t. II (n°628), Ass. Nat., pp.603-607, 2013, Contributions écrites des personnes entendues. ⟨hal-02480871⟩

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