Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480871
Soumis le : lundi 17 février 2020-09:49:19
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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- HAL Id : hal-02480871 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique !. Rapport sur le projet de loi du 7 nov. 2012, t. II (n°628), Ass. Nat., pp.603-607, 2013, Contributions écrites des personnes entendues. ⟨hal-02480871⟩
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