Book Sections
Year : 2013
Zangué TRAORE : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480871
Submitted on : Monday, February 17, 2020-9:49:19 AM
Last modification on : Wednesday, October 18, 2023-12:54:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02480871 , version 1
Cite
Gilles Raoul-Cormeil. À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique ! : écrit avec Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE. Rapport sur le projet de loi du 7 nov. 2012, t. II (n°628), Ass. Nat., pp.603-607, 2013, Contributions écrites des personnes entendues. ⟨hal-02480871⟩
Collections
10
View
0
Download