Droit civil et procédure civile (Actualités juridiques et sujets corrigés) - Université de Bretagne Occidentale
Book Sections Year : 2013

Droit civil et procédure civile (Actualités juridiques et sujets corrigés)

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Dates and versions

hal-02480744 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480744 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Droit civil et procédure civile (Actualités juridiques et sujets corrigés). Commissaire de police, Officier de police, Officier de gendarmerie, Sirey, pp.477-526, 2013. ⟨hal-02480744⟩
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