Karine Le Couviour. Réquisitions des moyens de transports par l’Etat : état du droit et perspectives, remis au Commissariat général aux transports, 2015, 60 pages, hors annexes. Diffusion intra-ministérielle. [Rapport de recherche] Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer-Ministère de la Défense-Commissariat général aux transports (COMIGETRA). 2015, 60 p. (hors annexes). ⟨hal-02479428⟩