Réquisitions des moyens de transports par l’Etat : état du droit et perspectives, remis au Commissariat général aux transports,  2015, 60 pages, hors annexes. Diffusion intra-ministérielle

Karine Le Couviour

Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2015

Réquisitions des moyens de transports par l’Etat : état du droit et perspectives, remis au Commissariat général aux transports, 2015, 60 pages, hors annexes. Diffusion intra-ministérielle

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Karine Le Couviour

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Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 14 février 2020-14:52:45

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hal-02479428 , version 1 (14-02-2020)

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Citer

Karine Le Couviour. Réquisitions des moyens de transports par l’Etat : état du droit et perspectives, remis au Commissariat général aux transports, 2015, 60 pages, hors annexes. Diffusion intra-ministérielle. [Rapport de recherche] Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer-Ministère de la Défense-Commissariat général aux transports (COMIGETRA). 2015, 60 p. (hors annexes). ⟨hal-02479428⟩

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