Erika, l’arrêt salvateur de la Cour de cassation, note sous cass. crim. 27 sept. 2012, - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

Erika, l’arrêt salvateur de la Cour de cassation, note sous cass. crim. 27 sept. 2012,

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Dates and versions

hal-02479384 , version 1 (14-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02479384 , version 1

Cite

Karine Le Couviour. Erika, l’arrêt salvateur de la Cour de cassation, note sous cass. crim. 27 sept. 2012,. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 1243. ⟨hal-02479384⟩
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