Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Marion Cottet
  • Function : Author
  • PersonId : 1051870
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Humanities and Social Sciences Law

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  • HAL Id : hal-02474434 , version 1

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Marion Cottet. Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion. Les Petites Affiches, 2018, 40, pp.7-13. ⟨hal-02474434⟩

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