Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Marion Cottet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051870
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02474434 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474434 , version 1

Citer

Marion Cottet. Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion. Les Petites Affiches, 2018, 40, pp.7-13. ⟨hal-02474434⟩
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