Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Marion Cottet

Journal articles

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion : (note sous Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2017)

Marion Cottet ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02474434
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Tuesday, February 11, 2020 - 1:17:21 PM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 1:48:12 AM

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion : (note sous Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2017)

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