Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Marion Cottet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051870
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Marion Cottet. Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion : (note sous Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2017). Les Petites Affiches, 2018, 40, pp.7-13. ⟨hal-02474434⟩

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