Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Marion Cottet
  • Function : Author
  • PersonId : 1051870
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Dates and versions

hal-02474434 , version 1 (11-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02474434 , version 1

Cite

Marion Cottet. Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion : (note sous Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2017). Les Petites Affiches, 2018, 40, pp.7-13. ⟨hal-02474434⟩
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