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Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion : (note sous Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2017)

Marion Cottet 1
1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02474434
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Tuesday, February 11, 2020 - 1:17:21 PM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 1:48:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02474434, version 1

Collections

UNIV-BREST | LAB-LEX | IBSHS

Citation

Marion Cottet. Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion : (note sous Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2017). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2018, pp.7-13. ⟨hal-02474434⟩

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