Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02474345
Soumis le : mardi 11 février 2020-12:06:07
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02474345 , version 1
Citer
Marion Cottet. Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral: note sous Cass. Civ. 1re. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02474345⟩
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