Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02474234
Soumis le : mardi 11 février 2020-11:30:30
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02474234 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. (Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019), Dalloz actualité, 2019. ⟨hal-02474234⟩
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