Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - Université de Bretagne Occidentale
Book Sections Year : 2019

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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Dates and versions

hal-02474234 , version 1 (11-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02474234 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. (Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019), Dalloz actualité, 2019. ⟨hal-02474234⟩
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