Les conséquences pour le budget de l’État des décisions QPC en matière fiscale - Université de Bretagne Occidentale
Conference Papers Year : 2020

Les conséquences pour le budget de l’État des décisions QPC en matière fiscale

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Dates and versions

hal-02472922 , version 1 (10-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02472922 , version 1

Cite

Sylvie Salles. Les conséquences pour le budget de l’État des décisions QPC en matière fiscale. Projet QPC et fiscal, Conseil constitutionnel, Jan 2020, Paris, France. ⟨hal-02472922⟩
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