Les conséquences pour le budget de l’État des décisions QPC en matière fiscale - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Les conséquences pour le budget de l’État des décisions QPC en matière fiscale

Sylvie Salles
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 10 février 2020-14:23:31

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02472922 , version 1 (10-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02472922 , version 1

Citer

Sylvie Salles. Les conséquences pour le budget de l’État des décisions QPC en matière fiscale. Projet QPC et fiscal, Conseil constitutionnel, Jan 2020, Paris, France. ⟨hal-02472922⟩

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