Inapplication ou Optimisation de la règle de droit par le renvoie aux usages ou à l’usage en droit des obligations - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2020

Inapplication ou Optimisation de la règle de droit par le renvoie aux usages ou à l’usage en droit des obligations

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Dates and versions

hal-02472794 , version 1 (10-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02472794 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. Inapplication ou Optimisation de la règle de droit par le renvoie aux usages ou à l’usage en droit des obligations. L’inapplication du droit, Editions Mare et Martin, pp.117-128, inPress. ⟨hal-02472794⟩
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