De quelques conséquences « remarquables » des décisions QPC - Université de Bretagne Occidentale
Conference Papers Year : 2019

De quelques conséquences « remarquables » des décisions QPC

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Dates and versions

hal-02468999 , version 1 (06-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02468999 , version 1

Cite

Sylvie Salles. De quelques conséquences « remarquables » des décisions QPC. Dix ans de Question prioritaire de constitutionnalité, Université de La Rochelle, Mar 2019, La Rochelle, France. ⟨hal-02468999⟩
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