L’inapplication inconstitutionnelle de la règle de droit dans la jurisprudence QPC - Université de Bretagne Occidentale
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

L’inapplication inconstitutionnelle de la règle de droit dans la jurisprudence QPC

Sylvie Salles
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 6 février 2020-12:00:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02468995 , version 1

Citer

Sylvie Salles. L’inapplication inconstitutionnelle de la règle de droit dans la jurisprudence QPC. L’inapplication de la règle de droit, Dec 2018, Vannes, France. ⟨hal-02468995⟩

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