L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ? - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?

Dorothée Guerin

Résumé

Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires . Si certains aspects de son régime lui permettent de répondre aux failles juridiques des procurations accordées dans le cadre familial, les conditions de sa mise en œuvre demeurent inadaptées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02468700 , version 1 (06-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02468700 , version 1

Citer

Dorothée Guerin. L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?. Droit de la famille, 2017, n° 4 (étude 5), pp.22-25. ⟨hal-02468700⟩
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