L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?
Abstract
Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires . Si certains aspects de son régime lui permettent de répondre aux failles juridiques des procurations accordées dans le cadre familial, les conditions de sa mise en œuvre demeurent inadaptées.