L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ? - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2017

L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?

Dorothée Guerin

Abstract

Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires . Si certains aspects de son régime lui permettent de répondre aux failles juridiques des procurations accordées dans le cadre familial, les conditions de sa mise en œuvre demeurent inadaptées.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02468700 , version 1 (06-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02468700 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. L’habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?. Droit de la famille, 2017, n° 4 (étude 5), pp.22-25. ⟨hal-02468700⟩
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