Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage - Université de Bretagne Occidentale
Autre Publication Scientifique La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02314467 , version 1 (12-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314467 , version 1

Citer

Julien Boisson. Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. 2019, pp.41, 791. ⟨hal-02314467⟩
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