Autre Publication Scientifique
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Julien BOISSON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02314467
Soumis le : samedi 12 octobre 2019-16:04:04
Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-09:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02314467 , version 1
Citer
Julien Boisson. Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. 2019, pp.41, 791. ⟨hal-02314467⟩
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