Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage - Université de Bretagne Occidentale
Autre Publication Scientifique La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage

Julien Boisson
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02314467

Soumis le : samedi 12 octobre 2019-16:04:04

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  • HAL Id : hal-02314467 , version 1

Citer

Julien Boisson. Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. 2019, pp.41, 791. ⟨hal-02314467⟩

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