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Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02314467
Contributor : Julien Boisson <>
Submitted on : Saturday, October 12, 2019 - 4:04:04 PM
Last modification on : Sunday, October 13, 2019 - 1:20:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02314467, version 1

Collections

Citation

Julien Boisson. Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. 2019, pp.41, 791. ⟨hal-02314467⟩

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