Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage

Julien Boisson
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 12 octobre 2019-16:04:04

Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-09:08:04

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Dates et versions

hal-02314467 , version 1 (12-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314467 , version 1

Citer

Julien Boisson. Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. 2019, pp.41, 791. ⟨hal-02314467⟩

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