Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Other Publications La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02314467 , version 1 (12-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02314467 , version 1

Cite

Julien Boisson. Le remploi de fonds personnels pour financer l’acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage. 2019, pp.41, 791. ⟨hal-02314467⟩
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