Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834 - Université de Bretagne Occidentale
Autre Publication Scientifique Dalloz Actualité Année : 2019

Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02314461 , version 1 (12-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314461 , version 1

Citer

Julien Boisson. Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834. 2019. ⟨hal-02314461⟩
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