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Année : 2019
Julien BOISSON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02314461
Soumis le : samedi 12 octobre 2019-15:56:02
Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-09:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02314461 , version 1
Citer
Julien Boisson. Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834. 2019. ⟨hal-02314461⟩
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