L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur - Université de Bretagne Occidentale
Autre Publication Scientifique Dalloz Actualité Année : 2019

L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02314458 , version 1 (12-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314458 , version 1

Citer

Julien Boisson. L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur. 2019. ⟨hal-02314458⟩
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