Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02101224
Soumis le : mardi 16 avril 2019-15:41:38
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02101224 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. Appréciation des ressources des parties à la date de la décision. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°11. ⟨hal-02101224⟩
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