Changement de nom et droit transitoire - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Changement de nom et droit transitoire

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02101189 , version 1 (16-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101189 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Changement de nom et droit transitoire. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°17. ⟨hal-02101189⟩
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