Prestation compensatoire - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Prestation compensatoire

Muriel Rebourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100982 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100982 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Prestation compensatoire. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°7. ⟨hal-02100982⟩
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