Recours des établissements médico-sociaux contre les débiteurs alimentaires - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

Recours des établissements médico-sociaux contre les débiteurs alimentaires

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02100965 , version 1 (16-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02100965 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Recours des établissements médico-sociaux contre les débiteurs alimentaires. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°21. ⟨hal-02100965⟩
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