Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants - Université de Bretagne Occidentale
Other Publications Dalloz Actualité Year : 2019

Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02091504 , version 1 (05-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02091504 , version 1

Cite

Julien Boisson. Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants. 2019. ⟨hal-02091504⟩
46 View
0 Download

Share

More