Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants - Université de Bretagne Occidentale
Autre Publication Scientifique Dalloz Actualité Année : 2019

Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02091504 , version 1 (05-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02091504 , version 1

Citer

Julien Boisson. Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants. 2019. ⟨hal-02091504⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More