Autre Publication Scientifique
Dalloz Actualité
Année : 2019
Julien BOISSON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02091504
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-17:42:03
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02091504 , version 1
Citer
Julien Boisson. Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants. 2019. ⟨hal-02091504⟩
Collections
49
Consultations
0
Téléchargements