Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-02091504
Contributor : Julien Boisson <>
Submitted on : Friday, April 5, 2019 - 5:42:03 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02091504, version 1

Collections

Citation

Julien Boisson. Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants. 2019. ⟨hal-02091504⟩

Share

Metrics

Record views

21