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Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02091504
Contributor : Julien Boisson Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, April 5, 2019 - 5:42:03 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:23:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02091504, version 1

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Citation

Julien Boisson. Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants. 2019. ⟨hal-02091504⟩

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