La loi de programmation et de réforme de la Justice : le parachèvement de la loi J21 en matière de séparation du couple - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

La loi de programmation et de réforme de la Justice : le parachèvement de la loi J21 en matière de séparation du couple

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02091370 , version 1 (05-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02091370 , version 1

Citer

Julien Boisson. La loi de programmation et de réforme de la Justice : le parachèvement de la loi J21 en matière de séparation du couple. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨hal-02091370⟩
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