La négociation de la loi par les acteurs privés - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

La négociation de la loi par les acteurs privés

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02089736 , version 1 (04-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02089736 , version 1

Cite

Jean-Jacques Urvoas. La négociation de la loi par les acteurs privés. Gazette du Palais, 2018, numéro hors-série, p. 9- 13. ⟨hal-02089736⟩
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