La problématique persistante portée par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : entre conflit de ratification et impératif de protection

Résumé : Dans un contexte où la dynamique des ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires semble arrêtée mais où la question de la protection des langues régionales et minoritaires reste posée, cet article s’interroge sur la capacité de la Charte à rester pertinente et influente en Europe. Avec le nouveau rejet français, l’opportunité du retour de la Charte dans une conjoncture peu évolutive s’est révélée avec acuité. Cette récurrence des débats autour de la Charte pourrait paraître paradoxale dans la mesure où les raisons présentées par les États justifiant l’absence de ratification n’ont pas vraiment évolué. Cependant, à la pérennité de cette situation stationnaire, il faut opposer les risques constants de disparition des langues minoritaires ou, du moins, de réduction de leur espace. Par ailleurs, l’intérêt croissant pour la protection des langues notamment dans leur dimension culturelle ajouté à la multiplication des rapports entre ordres juridiques révèle l’improbable éviction de la Charte. En effet, de nombreux traités adoptés avant et après la Charte participent à la protection des langues et contribuent à créer un climat de responsabilisation des États, ces derniers étant considérés comme les acteurs les mieux placés pour résorber les risques de disparition des langues. L’on observe que les États n’ayant pas ratifié la Charte adoptent des mesures nationales de protection des langues minoritaires ou régionales qui peuvent apparaître comme des moyens palliant et tempérant l’absence de ratification. Cela prouve que la problématique de la protection des langues régionales ou minoritaires innerve aussi bien le droit national qu’international. I.L’opportunité du retour de la charte dans un contexte peu évolutif A.Une invariabilité des motifs de non-ratification B.Une imprescriptibilité des risques II.L’improbable éviction de la charte dans un contexte de responsabilisation A.Un mouvement de protection généralisé difficilement contournable B.Un objectif de protection partiellement rejoint par le droit national
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Contributor : Nilsa Rojas-Hutinel <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 8:33:14 PM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 2:05:57 AM

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  • HAL Id : hal-02088452, version 1

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Nilsa Rojas-Hutinel. La problématique persistante portée par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : entre conflit de ratification et impératif de protection. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2016, pp. e23-e44. ⟨hal-02088452⟩

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