UBO - Université de Brest : EA3150 (Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France)
Résumé : En se prononçant pour la première fois sur la portée de l'article L.2132-27 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action publique à l'encontre des occupations sans titre constitutives de contraventions de grande voirie.
http://hal.univ-brest.fr/hal-00751340
Contributeur : Véronique Ziegler
<>
Soumis le : mardi 13 novembre 2012 - 11:23:31
Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2017 - 11:59:38
Nathalie Bettio. "Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.. Le Moniteur BTP, 2012, pp.24. 〈hal-00751340〉
