"Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.

Résumé : En se prononçant pour la première fois sur la portée de l'article L.2132-27 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action publique à l'encontre des occupations sans titre constitutives de contraventions de grande voirie.
Type de document :
Article dans une revue
Le Moniteur BTP, 2012, pp.24
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 13 novembre 2012 - 11:23:31
Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2017 - 11:59:38

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  • HAL Id : hal-00751340, version 1

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Nathalie Bettio. "Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.. Le Moniteur BTP, 2012, pp.24. 〈hal-00751340〉

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