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Journal articles
"Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.
Résumé : En se prononçant pour la première fois sur la portée de l'article L.2132-27 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action publique à l'encontre des occupations sans titre constitutives de contraventions de grande voirie.
https://hal.univ-brest.fr/hal-00751340
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, November 13, 2012 - 11:23:31 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:16:18 PM
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