UBO - Université de Brest (Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France)
Résumé : En se prononçant pour la première fois sur la portée de l'article L.2132-27 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action publique à l'encontre des occupations sans titre constitutives de contraventions de grande voirie.
https://hal.univ-brest.fr/hal-00751340
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, November 13, 2012 - 11:23:31 AM Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:16:18 PM
Nathalie Bettio. "Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.. Le Moniteur BTP, 2012, pp.24. ⟨hal-00751340⟩