"Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.

Nathalie Bettio

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"Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.

Nathalie Bettio ¹

1 CRA - Centre de Recherche Administrative de Brest

Résumé : En se prononçant pour la première fois sur la portée de l'article L.2132-27 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action publique à l'encontre des occupations sans titre constitutives de contraventions de grande voirie.

Mots-clés : prescription de l'action publique Domaine public maritime naturel occupation sans titre contravention de grande voirie qualification de l'infraction prescription de l'action publique.

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00751340
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 13, 2012 - 11:23:31 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:48 PM

"Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.

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