La protection des majeurs : difficultés pratiques (d'application de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007) - Université de Bretagne Occidentale
Conference Papers Year : 2011

La protection des majeurs : difficultés pratiques (d'application de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007)

Muriel Rebourg

Abstract

Organisé par le CRDP de l'Université de Caen Intervention : Le renouvellement de la mesure de protection.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669993 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669993 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La protection des majeurs : difficultés pratiques (d'application de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007). La protection des majeurs : difficultés pratiques, Jun 2011, Caen, France. ⟨hal-00669993⟩

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UNIV-BREST
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