La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669933 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669933 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (8). ⟨hal-00669933⟩

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