La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.

Muriel Rebourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00669933 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669933 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (8). ⟨hal-00669933⟩

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