La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Obs. ss Cass. civ Year : 2011

La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669928 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669928 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. Obs. ss Cass. civ, 2011. ⟨hal-00669928⟩

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