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La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00669928
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2012 - 11:06:54 AM
Last modification on : Friday, February 28, 2020 - 10:56:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669928, version 1

Collections

Citation

Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. Obs. ss Cass. civ, 2011. ⟨hal-00669928⟩

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