La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale

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Obs. ss Cass. civ, 2011
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 14 février 2012 - 11:06:54
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:41

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Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. Obs. ss Cass. civ, 2011. 〈hal-00669928〉

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