Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg

Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

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Muriel Rebourg

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Submitted on : Tuesday, February 14, 2012-10:42:06 AM

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Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (7). ⟨hal-00669903⟩

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

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