Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669903 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669903 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (7). ⟨hal-00669903⟩

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