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Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00669903
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2012 - 10:42:06 AM
Last modification on : Friday, February 28, 2020 - 10:56:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669903, version 1

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Citation

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, 31 (7). ⟨hal-00669903⟩

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