Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Obs. ss. TGI Bayonne JAF Année : 2001

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Soumis le : mardi 14 février 2012-10:39:14

Dernière modification le : lundi 21 août 2023-17:44:34

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hal-00669900 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669900 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001, n°11/00950. ⟨hal-00669900⟩

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