Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00669900
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2012 - 10:39:14 AM
Last modification on : Friday, February 28, 2020 - 10:56:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669900, version 1

Collections

Citation

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001. ⟨hal-00669900⟩

Share

Metrics

Record views

167