Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Obs. ss. TGI Bayonne JAF Year : 2001

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00669900 , version 1 (14-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669900 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001, n°11/00950. ⟨hal-00669900⟩

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