Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

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Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 14 février 2012 - 10:39:14
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Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001. 〈hal-00669900〉

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