CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. Depuis le 30 avril 2009 les instructions et les circulaires doivent être publiées sur un site internet prévu à cet effet pour être applicables. Celles qui ont été édictées antérieurement doivent faire l'objet d'une (re)publication dématérialisées car, à défaut, elles sont considérées comme abrogées.