- La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI

Résumé : CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. Depuis le 30 avril 2009 les instructions et les circulaires doivent être publiées sur un site internet prévu à cet effet pour être applicables. Celles qui ont été édictées antérieurement doivent faire l'objet d'une (re)publication dématérialisées car, à défaut, elles sont considérées comme abrogées.
Type de document :
Article dans une revue
Jurisclasseur édiction générale. Loi Les petites affiches lextenso, 2011, pp.17
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00669634
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 13 février 2012 - 15:36:45
Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2017 - 11:59:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669634, version 1

Collections

Citation

Sandrine Biagini. - La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI. Jurisclasseur édiction générale. Loi Les petites affiches lextenso, 2011, pp.17. 〈hal-00669634〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

150