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- La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI

Résumé : CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. Depuis le 30 avril 2009 les instructions et les circulaires doivent être publiées sur un site internet prévu à cet effet pour être applicables. Celles qui ont été édictées antérieurement doivent faire l'objet d'une (re)publication dématérialisées car, à défaut, elles sont considérées comme abrogées.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00669634
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 13, 2012 - 3:36:45 PM
Last modification on : Friday, May 10, 2019 - 1:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669634, version 1

Collections

Citation

Sandrine Biagini. - La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI. Jurisclasseur édiction générale. Loi Les petites affiches lextenso, 2011, pp.17. ⟨hal-00669634⟩

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