- La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

- La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI

Sandrine Biagini

Abstract

CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. Depuis le 30 avril 2009 les instructions et les circulaires doivent être publiées sur un site internet prévu à cet effet pour être applicables. Celles qui ont été édictées antérieurement doivent faire l'objet d'une (re)publication dématérialisées car, à défaut, elles sont considérées comme abrogées.
No file

Dates and versions

hal-00669634 , version 1 (13-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669634 , version 1

Cite

Sandrine Biagini. - La nouvelle forme de (re)publicité dématérialisée des circulaires et des instructions sous peine de sanction ou d'inopposabilité, note sous CE, 23 février 2011, Association Cimade, Les Petites Affiches, n°130, 1 juillet 2011, p. 17 et s. - Note sous Cour EDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie - Note sous CE, 12 mai 2011, ord., GISTI. Les Petites Affiches, 2011, 130, pp.17. ⟨hal-00669634⟩

Collections

UNIV-BREST IBSHS
61 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More