La nature répressive de la police municipale après les lois LOPPSI2 - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2011

La nature répressive de la police municipale après les lois LOPPSI2

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

La police municipale constitue indéniablement une force locale ancrée dans l'architecture des forces de sécurité. Malgré les avancées de la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2), son statut actuel freine son développement et la cantonne dans un rôle de police judiciaire essentiellement conventionnelle.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00620108 , version 1 (07-09-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00620108 , version 1

Cite

Gildas Roussel. La nature répressive de la police municipale après les lois LOPPSI2. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, p. 347-351. ⟨hal-00620108⟩

Collections

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