Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC
Abstract
Bilan de l'année d'application de Question prioritaire de constitutionnalité à l'aulne des droits de la défense des parties durant le procès pénal.
Journal Articles
Actualité juridique Pénal
Year : 2011
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00620106
Submitted on : Wednesday, September 7, 2011-12:58:27 PM
Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00620106 , version 1
Cite
Gildas Roussel. Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC. Actualité juridique Pénal, 2011, p. 286-288. ⟨hal-00620106⟩
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