Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Bilan de l'année d'application de Question prioritaire de constitutionnalité à l'aulne des droits de la défense des parties durant le procès pénal.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00620106 , version 1 (07-09-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00620106 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC. Actualité juridique Pénal, 2011, p. 286-288. ⟨hal-00620106⟩

Collections

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