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Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC

Résumé : Bilan de l'année d'application de Question prioritaire de constitutionnalité à l'aulne des droits de la défense des parties durant le procès pénal.
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00620106
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, September 7, 2011 - 12:58:27 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00620106, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, p. 286-288. ⟨hal-00620106⟩

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