UBO - Université de Brest : EA3881 (Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France)
Résumé : Bilan de l'année d'application de Question prioritaire de constitutionnalité à l'aulne des droits de la défense des parties durant le procès pénal.
Gildas Roussel. Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, p. 286-288. ⟨hal-00620106⟩