Communication des ayants-droit du dossier du malade décédé - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Réanimation Année : 2010

Communication des ayants-droit du dossier du malade décédé

Guy Le Gall
  • Fonction : Auteur
B. Regnier
  • Fonction : Auteur

Résumé

The Act of March 4, 2002 allowed the transmission of medical information concerning a deceased person to his heirs in three situations. The insurance companies, on the basis of this section of the Code of public health, require systematic transmission of the minutes of hospitalization (CRH). What should be done on the basis of rules governing professional secrecy and (on the basis) of jurisprudence in this area? As the professional confidentiality constitutes a legitimate interest, it is possible in some cases to refuse the transmission of CRH by writing a detailed/circumstantial medical certificate.
La loi du 4 mars 2002 a permis la transmission d’informations médicales concernant une personne décédée à ses ayants droit dans trois situations. Les assurances sur la base de cet article du Code de la santé publique demandent systématiquement la transmission du compterendu d’hospitalisation (CRH). Que faut-il faire, sur la base des règles régissant le secret professionnel et la jurisprudence dans ce domaine ? Le secret professionnel constituant un intérêt légitime, il est possible de refuser la transmission du CRH dans certains cas en rédigeant un certificat médical circonstancié.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00597041 , version 1 (31-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00597041 , version 1

Citer

Guy Le Gall, Florence Le Gall, B. Regnier. Communication des ayants-droit du dossier du malade décédé. Réanimation, 2010, 19 (8), pp.727-729. ⟨hal-00597041⟩

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