La particulière vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime.
Abstract
Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la circonstance de vulnérabilité liée à l'âge de la victime d'une infraction pénale.
Journal Articles
Actualité juridique Pénal
Year : 2010
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594521
Submitted on : Friday, May 20, 2011-9:31:53 AM
Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00594521 , version 1
Cite
Gildas Roussel. La particulière vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime.. Actualité juridique Pénal, 2010, N° 10-82.039, pp.444. ⟨hal-00594521⟩
Collections
63
View
0
Download