La particulière vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime. - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

La particulière vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime.

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la circonstance de vulnérabilité liée à l'âge de la victime d'une infraction pénale.
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Dates and versions

hal-00594521 , version 1 (20-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594521 , version 1

Cite

Gildas Roussel. La particulière vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime. : Note sous Cass. crim, 8 juin 2010. Actualité juridique Pénal, 2010, N° 10-82.039, pp.444. ⟨hal-00594521⟩

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