Le statut du majeur protégé dans le procès pénal
Résumé
Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007
Communication Dans Un Congrès
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594263
Soumis le : jeudi 19 mai 2011-13:08:26
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:22:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00594263 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Le statut du majeur protégé dans le procès pénal. Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France. ⟨hal-00594263⟩