Le statut du majeur protégé dans le procès pénal
Abstract
Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007
Conference Papers
Year : 2010
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594263
Submitted on : Thursday, May 19, 2011-1:08:26 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021-2:22:51 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00594263 , version 1
Cite
Gildas Roussel. Le statut du majeur protégé dans le procès pénal. Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France. ⟨hal-00594263⟩
Collections
48
View
0
Download